de moyen dont elle était débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en

Z... qu'une obligation de ne pas utiliser la cuve et ses dépendances pour y stocker du fuel domestique, ce que M. Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

X... pour violation de son obligation de non-concurrence aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que l'activité de France-Incendie étant sans rapport avec celle de la société Sicli, et ne démontrait

de travailler ou de suivre une formation professionnelle, de l'obligation d'indemniser la victime, de l'obligation de se soigner et de l'interdiction de rencontrer la victime ; "alors que si même lors

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

formation professionnelle en 28 années d'emploi et retenu que la société Hoppen France avait manqué à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

à venir du débiteur principal, demeure tenue de garantir les obligations du débiteur principal qui sont nées avant l'échéance du terme ; qu'en énonçant qu'« il n'y a pas lieu d'admettre que seule l'obligation

doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui

de restitution de résultat et la rémunération du prétendu débiteur de cette obligation variant en fonction du nombre de caisses restituées, ce qui excluait toute contrainte de nombre de caisses pesant

preneur d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations ; qu'en écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise

pas fondés à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que

de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement

de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant

faire, qu'elle a défini comme une obligation de produire des denrées prévues au contrat et l'obligation de livrer les marchandises et devait s'analyser comme une variété de contrat d'entreprise, la cour

déduction est nécessairement exclue lorsque les parties sont convenues que les débiteurs n'auraient pas d'autres obligations que celles expressément énoncées à la convention ; qu'à cet égard encore