Z... qu'une obligation de ne pas utiliser la cuve et ses dépendances pour y stocker du fuel domestique, ce que M. Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

de moyen dont elle était débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le caractère contestable de l'obligation s'apprécie, notamment, par rapport à la position

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

pour le preneur de quitter les lieux s'analyse en une obligation de faire de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur le débiteur de celle-ci ; qu'en énonçant, pour

versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

X... pour violation de son obligation de non-concurrence aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que l'activité de France-Incendie étant sans rapport avec celle de la société Sicli, et ne démontrait

de travailler ou de suivre une formation professionnelle, de l'obligation d'indemniser la victime, de l'obligation de se soigner et de l'interdiction de rencontrer la victime ; "alors que si même lors

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

formation professionnelle en 28 années d'emploi et retenu que la société Hoppen France avait manqué à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation

à venir du débiteur principal, demeure tenue de garantir les obligations du débiteur principal qui sont nées avant l'échéance du terme ; qu'en énonçant qu'« il n'y a pas lieu d'admettre que seule l'obligation

doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

de restitution de résultat et la rémunération du prétendu débiteur de cette obligation variant en fonction du nombre de caisses restituées, ce qui excluait toute contrainte de nombre de caisses pesant

preneur d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations ; qu'en écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise