Conseil d'État — 4 octobre 1968

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36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Entraîne la rupture du lien avec le service : abstention de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie et de toute démarche, pendant 36 ans, en vue d'être placé en situation régulière - Rupture du lien. | 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Caractère non rétroactif des dispositions de la loi du 14 avril 1924. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations pour invalidité - Régime de la loi du 14 avril 1924.