faute qu'ait été préalablement établi un procès-verbal de difficultés dans la liquidation de la communauté des époux Y..., Mme X... a fait appel de cette décision en précisant qu'elle n'était pas appelante

de difficultés, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 14 mars 1991) a débouté Mme X... de ses demandes relatives à la composition de la communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat sont recouvrés, notamment, en vertu d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne les établissements publics,

Par jugement du 7 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre

au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, La commune de l'Arbresle, La commune de Savigny, La communauté

[B] [J] de deux prêts immobiliers de 360 € et 171,88 € et des assurances et taxes relatives au domicile familial contre récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial, - pris acte de la

Elles précisent que les époux [G] étaient mariés sous le régime de la communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, de sorte que la nullité de la cession de parts sociales est en

liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.'»

droits de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité

de la moitié du patrimoine de communauté, et demandait à la Cour de confirmer le jugement entrepris quant à la liquidation de communauté ; qu'il résulte de ces éléments que, ayant explicitement et de manière

et partage de la communauté.

non liquidée, * il n'est pas contesté que 70 parts de la société dépendaient de l'actif de communauté qui n'a jamais été liquidée et que dès lors, les deux ex-époux, ne pouvaient l'un sans l'autre, aliéner

pour contravention aux dispositions de l'article 1422 du Code civil, en énonçant que cette nullité ayant pour but de protéger les intérêts du ménage, est ouverte aux héritiers du mari, alors, selon le

, des biens leur appartenant étant impossible, seule la valeur de ceux-ci pouvait être prise en considération dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux Z...- A..., sa

au regard de la règlementation du ramassage des huiles usagées ne pourrait apparaître que comme la conséquence et non pas comme la cause de la nullité ; que par suite, s'agissant d'une nullité relative

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre M.

du mari dont la créance est née pendant le mariage peuvent exercer leurs poursuites sur les biens qui dépendent de la communauté d'acquêts ; Attendu que les troisième et quatrième griefs, relatifs à la