AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en examen doit se voir notifier par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Saïd X...

son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut d'accomplissement de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications

son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut d'accomplissement de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications

son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut d'accomplissement de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications

la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que l'omission de cette formalité a porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

de la chambre de l'instruction, l'avocat de Jean-Philippe X... a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence au dossier du récépissé, signé par la personne détenue, de la notification de la date d'audience

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que cette notification peut aussi être faite sous la

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le 31 mars 2017, que la notification de la

d'audience a été régulièrement notifiée aux personnes mises en examen et à leurs avocats, il ne saurait être reproché au procureur général de n'avoir pas convoqué Antoine X... à sa nouvelle adresse, le

par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en énonçant que la date de l'audience avait été notifiée à la partie civile, quand

de l'audience du 25 mars 2005 ait été notifiée à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ; "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice des

X... avait été informé par notification de la date d'audience quand il apparaît que le domicile retenu par la cour d'appel n'était pas celui de M.

[H] à réception de la notification de la date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son

substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été méconnues ; " 2 - alors qu'en tout état de cause, la notification de la date d'audience devant la chambre d'accusation aurait été

pénale imposant au procureur général de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience devant la chambre de l'instruction doit être observée à peine de nullité

récépissé signé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Jamal X..., alors détenu, a reçu personnellement la notification de la date d'audience par l'intermédiaire

de la date d'audience à Me X..., défenseur de Claude A... ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que la date de l'audience de la chambre d'accusation, au cours de