AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 2004) que par courrier du 29 mars 2000, non transmis au préfet, le

s'engageait irrévocablement à céder ses titres pour un prix défini à l'article 7-5 et dans les conditions définies aux articles 7-2 et 7-3 en priorité aux autres membres du groupe manager et en cas de non

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En octobre 2016, les parties ont conclu un accord sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain de la commune qui devait être à nouveau purgé en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 14 F-D Pourvois n° D 22-12.166 A 22-12.807 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, qu'il en découle que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 91-12.983 formé par : 1 / M.

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2016), que, par « compromis de vente d'immeuble » du 21 janvier 2011, M. et Mme X... ont vendu des terres à Mme A... sous diverses conditions suspensives dont le non-exercice

Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Y 24-11.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° X 16-12.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

.. ont informé la société ITM qu'ils avaient conclu un accord de vente avec un acquéreur, portant indivisément sur l'ensemble des éléments proposés à la vente en mars, sous la condition suspensive du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis, société en nom collectif, dont

la bonne foi contractuelle en ayant démontré une volonté changeante de mettre fin ou non au bail avant d'exercer le droit d'option, en ne mentionnant pas dans l'acte que le preneur perdrait tout droit

ainsi que les titres de propriété permettant de justifier la réalisation des conditions suspensives, de réaliser la vente devant notaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et du non-exercice