octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom

NI L'IDENTITE DE CHACUN DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MENTION DES NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE

I... invoque les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en indiquant qu'il énonce que l'acte établit par le notaire « contient les noms, prénoms et domicile des parties et

sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement et la caution hypothécaire doit être consentie par acte authentique ; que cet acte authentique doit porter mention des noms

n'identifie par leurs nom, prénoms et adresse des parties auteurs de la déclaration de saisine et qu'il est impossible de les identifier et de les dénombrer ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office

voir sa responsabilité engagée ; (...) que le notaire a l'obligation de s'assurer en particulier, de la véracité des mentions obligatoires de l'acte qu'il dresse ; qu'il en est ainsi par exemple, des noms

La requête indique les nom et prénom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et prénom et domicile des parties.

La requête indique les nom et prénom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Aux termes de l’article R.351-4 du même code : » Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR

l'article L. 812-5, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom

et que, de surcroît, le texte impose l'indication des nom, prénoms et domicile non de toutes les parties au litige, mais seulement de celle contre laquelle la demande est formée.

civile, doit mentionner les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de la personne physique

, le prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données

I... que cette dernière a hébergé à son domicile deux prostituées, les nommées Mmes Joy J... et Edith M..., à la demande expresse de la prévenue, ce que celle-ci a finalement admis ; que d'autre part,