CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B produit diverses pièces médicales. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et prénom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. La demande présentée par Mme B devant la cour ne contient aucune conclusion, ni aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision clairement identifiée, lui faisant grief et en conséquence susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, Mme B se bornant à produire diverses pièces médicales. Cette requête n'a fait l'objet d'aucune régularisation dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 30 mai 202D. Salvi 
 La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 22NT00904