délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre d’une activité salariée, des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont, dans cette mesure

des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler la sanction illicite, celle-ci constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures

délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre d’une activité salariée, des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont, dans cette mesure

des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dès lors que ces dispositions sont, dans cette mesure

des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler la sanction illicite, celle-ci constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures

, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, sans être tenu de lui proposer deux autres postes comme l'exige l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans cette mesure

alors que la requête et l'assignation introductives de la présente instance, n'étaient même pas établies, JUGER que la suspension de toutes les décisions de la CNDA avec effet rétroactif est une mesure

-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables

charge ; l'absence de permis l'empêche d'assurer leurs trajets quotidiens ; S'agissant de l'existence de moyens sérieux : * l'arrêté en litige ne lui a pas été notifié régulièrement ; * la mesure

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il justifie au contraire de soutien à Grenoble ; - la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation impose l’adaptation des mesures

12 février 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 25740/23 Jean-Luc LAHAEYE contre la France introduite le 21 juin 2023 communiquée le 23 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les mesures

A ENTENDU DONNER A L'ARTICLE CONSACRE A L'ARRESTATION D'UN INSOUMIS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS

la santé publique que le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; que compte tenu de l'existence de ces mesures

avoir été communiquée, - que le délai de déclaration du sinistre n'a pas été respecté, - et que, de toute façon, les désordres n'étaient pas dus de manière déterminante à la sécheresse et qu'aucune mesure

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert de titres de mouvement inapplicables

alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent pas une mesure

, et que le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause doit être évident, incontestable, décelable à première vue. 6.

l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures