TA21 · CH 1 JU — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 6 février 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête enregistrée le 2 février 2023, par laquelle M. A C représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de six mois ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sont illégales, dès lors que la mesure d'éloignement est illégale, sont entachées d'erreur manifestes d'appréciation, et ont été prises en violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B par décision du 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 9h30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 21 juillet 2000, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2022. Il a été entendu le 31 janvier 2023 par les services de police de Valence dans le cadre d'une affaire de recel de téléphone portable volé. Par arrêté du  
 31 janvier 2023, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant six mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du  
 3 avril 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a également précisé les éléments connus concernant le requérant, notamment son entrée et son séjour irréguliers sur le territoire français. La décision portant obligation de quitter le territoire français énonce ainsi de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. C en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, quand bien même cette décision en fait pas état de la présence en France de membres de la famille du requérant, qui a seulement déclaré lors de son audition par les services de police être hébergé par son oncle à Chalon-sur-Saône, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du ceseda : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ". Il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'éloignement serait fondée sur une menace pour l'ordre public, mais seulement sur la circonstance qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France, la menace pour l'ordre public n'étant évoquée que pour justifier l'absence de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, soulevé à l'encontre de la décision d'éloignement, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, le requérant soutient également que la décision repose sur des considérations erronées, dès lors qu'il est hébergé chez son oncle et " présente donc des garanties de représentation suffisantes ". Toutefois, nonobstant l'erreur de plume présente dans l'arrêté, qui indique que M. C a déclaré être hébergé à Montélimar, et qui est sans incidence sur sa régularité, ce moyen est inopérant dès lors que la décision d'éloignement ne repose sur aucun motif tiré de l'absence de garanties de représentation. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. C n'est présent sur le territoire que depuis moins d'un an et, s'il déclare être hébergé chez son oncle, il n'apporte aucune précision quant à l'intensité des liens avec les membres de sa famille présents en France. Par suite, le requérant n'établit pas que la préfète aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant un délai de départ volontaire et en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pour sa part assorti d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En dernier lieu, s'il est constant que l'article 2 de l'arrêté, qui désigne le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d'office en cas d'inexécution de la mesure d'éloignement, est entaché d'une erreur de plume quant à l'identité du requérant, cette erreur a pour seul effet de rendre cette mesure inapplicable en l'état.   
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de six mois. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de la Drôme et à  
 Me Blandin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E BLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drome en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,