relatif à un contrat de droit privé.

Elle soutient que : - la justice administrative est incompétente pour connaître du litige résultant d'un contrat de droit privé homologué par le juge judiciaire ; - les conclusions à fin d'injonction

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - il va de soi qu'un litige relatif à un contrat de droit privé, conclu par deux sociétés commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce

- Seul le juge judiciaire peut statuer sur un litige relatif à un contrat de droit privé, même si une administration y est partie.

B soumet au tribunal le litige relatif à l'exécution du contrat de fourniture de bouteilles de vin qu'il a conclu.

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé.

Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à cet établissement bancaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à cet établissement bancaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à cet établissement bancaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 3. M. D... C... a signé avec M.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 3.

Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à ladite société, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 3. Par sa requête, M.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 3.

d’assurance des accidents de la vie courante, contrat de droit privé, qu’elle a conclu auprès de cette compagnie.

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé.

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé.

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé.