rejet ce qui suffit à éviter toute forclusion ou "prescription" sans que les dispositions du nouveau Code de procédure civile concernant la caducité aient vocation à s'appliquer à un litige fiscal soumis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;

[S] ne prenait pas en charge le litige fiscal, mais est intervenue pour couvrir une affaire dite Carglass. Elle fait état de l'émission par M.

toute hypothèse, la société ne fait valoir aucun préjudice direct et certain en relation avec la prétendue faute commise ; - à supposer que la demande de la société puisse être regardée comme un litige

fiscal en cours, et que la dette fiscale, contestée dans son principe au regard de son inconstitutionnalité, a finalement été provisionnée lors de l'exercice 2014, sachant que ce n'est que par un arrêt

[M] [D] le bénéfice de son mémoire d'appel ; - surseoir à statuer jusqu'au terme du litige fiscal opposant Mme [L] [D] et M.

Z] [K] un délai supplémentaire pour lever l'option, en application de l'article 772 du code civil, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la décision du Conseil d'État statuant sur le litige

Un litige fiscal étant pendant devant le Conseil d'Etat, Monsieur [K] a obtenu, par ordonnance de référé du 09 octobre 2012, un délai supplémentaire pour lever l'option jusqu'à l'expiration du délai de

d'une part, que l'indemnité litigieuse soit majorée de 177 286,25 F, d'autre part, la capitalisation des intérêts ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, saisi par la société de son litige

Le requérant confirma qu’il avait rédigé l’article incriminé, mais soutint que les magistrats non professionnels n’auraient pas dû connaître du litige fiscal, eu égard à l’article 62 de la Constitution

A B saisit le tribunal d'un litige fiscal relatif à deux biens immobiliers sis 13 chemin des Pipeaux à Cergy (95) et 52 rue de Neuilly à Clichy (92), et demande " de bien vouloir prendre en compte [d]es

d'obtenir communication des pièces que le service des impôts aurait soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées à l'occasion d'un litige

Aux termes de l’article R. 431-6 du même code : « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales (…) ».

, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de

DU RHONE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE DECLARATIONS FISCALES ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DONT S'AGIT

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A..., saisit le tribunal d’un litige fiscal relatif à un logement situé à Cayenne.

l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté elle-même que la société Carrières guyanaises avait manqué à son obligation d'informer la société Moter Caraïbes de l'existence d'un litige