X... a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI

Il a été poursuivi du chef de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré

de son permis de conduire pour perte totale de points ; Attendu que, sur l'appel du ministère public du jugement ayant fait droit à l'exception d'illégalité, régulièrement soulevée par le prévenu,

l'invalidation de son permis de conduire, les pertes de points, qui ne lui avaient pas été notifiées, ne lui étaient pas opposables ; de sorte que le ministre de l'intérieur n'a pu prendre une décision

la procédure ; qu'après vérification, il était établi que la requête concernant l'invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte totale de points déposée le 3 avril 2015 devant le tribunal

nature pénale, l'invalidité du permis de conduire par suite de la perte totale des points doit être soumise aux garanties du procès équitable telles qu'énoncées à l'article 6 de la Convention européenne

de conduire mais pas celui de conduire malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; qu'en l'espèce, en constatant que le permis de conduire de Pascal X... avait

de la perte de la totalité des points en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et huit mois d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire ;

du permis de conduire de son client pour solde de points nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à

de son permis de conduire à la suite de la perte de l'intégralité de ses points. 3.

de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S l'informant de la perte

cru devoir prononcer l'invalidation de son permis de conduire, les pertes de points, qui ne lui avaient pas été notifiées, ne lui étaient pas opposables ; de sorte que le ministre de l'intérieur n'a pu

de la perte de la totalité de ses points. 2.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

d'être décidée par l'autorité administrative et non la perte de validité du permis de conduire résultant de retraits de points ; qu'il ne peut donc en aucun cas être dit que la suspension de permis de

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte

[F], alors que, d'une part, lorsqu'un permis de conduire a déjà été annulé, seule l'interdiction de se présenter aux épreuves peut être prononcée et, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le relevé

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour conduite malgré l'invalidation de son permis, et infraction au code de la route, l'a