CADA · Avis — 25 avril 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 
1) la notification de la décision portant retrait de points ;
2) la lettre référencée 48S l'informant de la perte de points à la suite d'une verbalisation ;
3) la lettre référencée 48SI l'informant de l'invalidation de son permis de conduire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.