CADA · Avis — 30 juillet 2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul :
1) la notification de la décision portant retrait de points ;
2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ;
3) la lettre référencée 48Si informant son client de l'invalidation de son permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la lettre visée au point 2) existait en un unique exemplaire qui avait été adressé au demandeur, que la décision visée au point 1), qui a été annulée par le tribunal administratif d'Orléans n'avait pu être retrouvée et qu'enfin le document visé au point 3) n'existait pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.