, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû de ce fait se voir délivrer une consultation préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès

Pour déclarer irrecevable l'intervention de M.

volontaire du commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'intervention volontaire est recevable en tout état de cause, même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge

Il s'ensuit que l'intervention pour être recevable doit viser à la conservation des droits de la partie intervenante.

forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même

de l'Etat centrafricain, alors que, selon le moyen, l'intervention d'une partie n'est pas liée au sort de l'action principale dès lors que l'intervenant se prévalant d'un droit propre, distinct de celui

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques effectuées uniquement quelques heures avant des interventions

chirurgicales avant celle pratiquée le 21 septembre 1987 et en particulier : - une intervention neurochirurgicale en 1982, - une opération pour polype du colon en 1984; "certes, les professeurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen :

, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel elle n'était pas intervenue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma intervention "Groupe Alma", société

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue

chirurgicales, dont trois avaient été pratiquées en 1961 sans rechercher si le préjudice lié à ces interventions n'avait pas déjà été indemnisé dans le cadre de l'indemnisation allouée à la victime la

X... sont intervenus pour demander la réparation de leur propre préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention irrecevable, alors que serait recevable l'intervention

jusqu'à ce qu'intervienne une décision du Tribunal sur la tierce opposition formée par lui à l'encontre du jugement dont appel ; Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention

au cours de laquelle la parturiente avait présenté des troubles à la suite desquels elle était décédée ; "aux motifs que, d'après les experts, la durée de l'intervention, quoique excédant les limites