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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137212bcd580146773f18c9
4 janvier 1990
4 janvier 1990
époux Y... que ce bien provenait de la division d'une ancienne parcelle comprenant celle qui restait appartenir au vendeur, que les ouvertures pratiquées dans la grange par l'ancien propriétaire constituaient
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff91
25 janvier 1972
25 janvier 1972
ACCEDER A SON FONDS PAR LA PORTE EN BOIS EXISTANT DANS LEDIT MUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A OBTURE CETTE OUVERTURE PAR UN MUR EN PARPAINGS, EDIFIE A LA LIMITE DE LA MITOYENNETE, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ed
8 décembre 1964
8 décembre 1964
CAMARADES, L'AURAIT EXPRESSEMENT ENCOURAGE A ALLER CANOTER DEVANT LA PROPRIETE DE Y..., A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE, "ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EST UN DELIT INTENTIONNEL
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea9c
29 février 1968
29 février 1968
IMMEUBLE ; QUE CES CONSTATATIONS SONT SUFFISANTES POUR DEFINIR, SELON LES ARTICLES 693 ET 672 DU CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202197
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... produit dans ses pièces l'original de la notice d'information "destinée aux emprunteurs adhérents au contrat n° 9650-1999 souscrit à leur intention" et constituant "un résumé des conditions de la
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf8f
19 juillet 1988
19 juillet 1988
l'encombrement de poids lourds, alors, selon le moyen,"d'une part, l'existence et l'étendue d'une servitude constituée par destination du père de famille sont déterminées par les juges du fond d'après l'intention
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea1c
14 décembre 1966
14 décembre 1966
ET PRESENTATION DE FAUX BILAN ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU PREMIER DE CES DELITS NE SONT PAS CONSTATES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'INTENTION
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff7b
25 janvier 1972
25 janvier 1972
APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DES HERITAGES, OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ET SE DETERMINENT D'APRES L'INTENTION
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb22
18 janvier 1993
18 janvier 1993
première part, tenus de motiver leur décision, les juges doivent, pour chacun des prévenus et pour chaque infraction reprochée, constater les faits propres à caractériser les éléments matériels et intentionnel
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb8a
13 mai 1971
13 mai 1971
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES ACTES PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'INTENTION
Source officielle8ème chambre
DTA_2208974_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour refuser de délivrer à Mme A C le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de réalité et de sincérité de l'intention
Source officielle1ère Chambre
61625c94d64a6b1f5148771c
4 février 2014
4 février 2014
au titre constitutif de servitude, l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille est subordonnée à l'existence d'un signe apparent de servitude qui est apprécié d'après l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110722
8 juillet 2021
8 juillet 2021
leur résidence habituelle avant la naissance de l'enfant, ne saurait être à elle seule décisive pour déterminer la résidence habituelle de l'enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, cette intention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
effet en l'absence de mise en demeure du bailleur-vendeur'faisant courir le délai de quinze jours à l'expiration duquel la déclaration de péremption est nulle'; Considérant que la déclaration d'intention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10180
5 avril 2018
5 avril 2018
Le tribunal, a dès lors exactement retenu que ce mail de la SAS PUIG FRANCE du 11 novembre 2011, ne constituait qu'une lettre d'intention ne constituant pas un engagement contractuel de sa part ; qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300294
12 mars 2014
12 mars 2014
continué de produire effet en l'absence de mise en demeure du bailleur vendeur, faisant courir le délai de quinze jours à l'expiration duquel la déclaration de préemption est nulle ; que la déclaration d'intention
Source officielle12e chambre
60359565d3c93fb9e983c084
29 mars 2016
29 mars 2016
Le tribunal a dès lors exactement retenu que ce mail de la SAS PUIG FRANCE du 11 novembre 2011 ne constituait qu'une lettre d'intention ne constituant pas un engagement contractuel de sa part.
Source officielle1ère Chambre
62cfb265548bc59fcf4f114a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qu'une invitation à entrer en négociation, n'a créé aucun lien contractuel entre la Société WIRQUIN PLASTIQUES et la Société DACHSER FRANCE, * la lettre d'intention ne constituant qu'une étape formelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
pour l'exploitation et au profit des immeubles vendus aux époux X...- C... une servitude de passage à tous usages sur la parcelle cadastrée... constituant la voie d'accès à la propriété ; C'est en
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
celle-ci doit être évaluée au vu de la valeur actuelle, - dire qu'il s'agit d'une donation volontairement dissimulée par Mme [Y] aux dépens des droits des cohéritiers réservataires, le tout avec une intention
Source officiellePage 1 sur 4237