TA44 · 8ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A C, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour long en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur la sincérité et l'effectivité de leurs liens matrimoniaux ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne, née le 12 décembre 1981, a épousé le 17 juin 2021 à Djerba Midoun (Tunisie) M. D, ressortissant français, né le 12 juillet 1950. Le mariage a fait l'objet d'une transcription sur les registres des actes d'état civil français le 22 novembre 2021. Mme A C a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès des autorités consulaires à Tunis (Tunisie). Par une décision du 22 mars 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite, dont Mme A C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 5 mai 2022 contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour refuser de délivrer à Mme A C le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de réalité et de sincérité de l'intention matrimoniale constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant de son mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter son établissement en France.  
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement justifier le refus de visa. 
 4. Pour établir le caractère complaisant du mariage, le ministre de l'intérieur fait état de l'absence de relation continue dès lors que les époux se rencontrent uniquement à l'occasion des voyages de M. D en Tunisie, de l'absence d'échanges quotidiens entre les époux et de l'absence de participation de Mme A C aux charges du mariage. Toutefois, la requérante produit des justificatifs de conversations sur un réseau social allant de 2020 à 2022, de nombreuses photographies du couple, des billets d'avion à destination de Tunis pour son époux et des copies de transferts d'argents. Si le ministre de l'intérieur ajoute que M. D s'est marié à quatre reprises et que sa dernière conjointe a obtenu la nationalité française, cette dernière circonstance, compte tenu notamment de la durée des précédentes unions, ne permet pas d'établir le caractère frauduleux du mariage de la requérante. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif précédemment cité au point 2. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A C est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa de Mme A C sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requérante. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tunis en date du 22 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERELa présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,