LA COUR, Sur le désistement : Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public

nullité résultant du versement au dossier de l'information et de l'utilisation par le juge d'instruction, au mépris du secret professionnel qui constitue une disposition substantielle mettant en cause l'intérêt

De ce qui précède, le tribunal condamne la SARL CONCEPT TRAVAUX à payer à la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION : * Au titre de la facture n° FL2099 la somme de 36 960 €, majorée des intérêts d'ordre public

La Cour suprême procéda à un examen sommaire du point de savoir si le jugement norvégien était conforme à la Convention et estima que son exécution en Suède n’irait pas à l’encontre des intérêts d’ordre

nationalité française concernant un nommé Ahmed X..., une identité de citoyen français en dehors des règles applicables en matière de nationalité ; Et attendu que s'il est soutenu par l'appelant qu'un intérêt

Dès lors, elle conclut que les autorités néerlandaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt privé de la requérante et de sa famille à poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l’intérêt

détruit ou perdu ; que la généralité de l'article 46 conduit à l'appliquer également à des actes qui auraient dû être établis à l'étranger, et même au bénéfice d'étrangers en France, dès lors qu'un intérêt

la condamne à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Si l'obligation de secret professionnel doit fléchir devant un intérêt d'ordre public, elle reprend toute sa force quand les intérêts civils sont seuls en jeu" ; Considérant que l'article 34 de la Constitution

Au regard des multiples condamnations pénales depuis 1999, la Cour accepte que les autorités suisses aient disposé d’un certain intérêt d’ordre public à vouloir l’expulser.

librement sur le territoire des États membres ; que les restrictions à la liberté de circulation ne sont conformes au droit de l'Union européenne qu'à la condition qu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt

des débats DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2025 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des

La société requérante soutient que : * sur les délibérations n° 2019/06/D28 et n° 2019/06/D29 du 7 juin 2019 : - la désaffectation n'est pas justifiée par un intérêt d'ordre public et de sécurité publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de nullité : Attendu que les modalités de transcription sur les registres de l'état civil des décisions modifiant les actes d'état civil sont d'ordre public

Saisi sur requête du procureur de la République au motif qu'il y avait un intérêt d'ordre public à ce que la naissance d'un enfant né de femme européenne soit inscrit sur le registre de l'état civil de

En conséquence, cette disposition impérative revêt un intérêt d’ordre public et l’irrecevabilité des demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de nullité : Attendu que les modalités de transcription sur les registres de l'état civil des décisions modifiant les actes d'état civil sont d'ordre public et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de nullité : Attendu que les modalités de transcription sur les registres de l'état civil des décisions modifiant les actes d'état civil sont d'ordre public et