CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 octobre 2014

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Pays-Bas [GC] - 12738/10 Arrêt 3.10.2014 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’octroyer un permis de séjour sur la base de la vie familiale malgré l’existence de circonstances exceptionnelles   : violation En fait – La requérante, une ressortissante surinamaise, est entrée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme et y est demeurée après l’expiration de ce dernier. Elle épousa un ressortissant néerlandais avec lequel elle eut trois enfants. Elle demanda à plusieurs reprises un permis de séjour, mais ces requêtes furent rejetées au motif qu’elle ne détenait pas de visa de séjour temporaire délivré par une représentation des Pays-Bas au Surinam. En 2010, elle fut placée en rétention aux fins d’éloignement. Elle fut finalement remise en liberté car elle était enceinte. En droit – Article 8   : La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’État d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article   8. Elle note que la requérante se trouve en situation de séjour irrégulier dans l’État défendeur depuis l’expiration de son visa de tourisme et que, dès lors qu’elle a tenté vainement à plusieurs reprises d’obtenir la régularisation de sa situation, elle savait – et ce bien avant d’entamer une vie familiale aux Pays-Bas – que son séjour sur place était précaire. Quant à l’existence de circonstances exceptionnelles, la Cour observe que tous les membres de la famille de la requérante sont des ressortissants néerlandais et ont le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. Elle note également que la situation de la requérante n’est pas comparable à celle d’autres candidats à l’immigration puisqu’elle était de nationalité néerlandaise à la naissance et qu’elle a perdu cette nationalité involontairement avec l’accession à l’indépendance du Surinam en 1975. Les autorités néerlandaises ont toujours eu connaissance de l’adresse de la requérante et ont toléré la présence de celle-ci pendant seize ans. Le fait qu’elle soit restée aux Pays-Bas pendant une aussi longue période lui a en pratique permis d’établir et de développer des liens familiaux, sociaux et culturels étroits avec ce pays. La Cour note par ailleurs que la requérante n’a pas d’antécédents pénaux et qu’une réinstallation au Surinam placerait la famille dans une situation difficile. En outre, la Cour considère que les autorités n’ont pas attaché un poids suffisant aux conséquences que pouvait avoir pour les enfants de la requérante la décision de rejeter la demande de permis de séjour introduite par leur mère et qu’elles n’ont pas pris en compte et évalué les éléments touchant à la commodité, à la faisabilité et à la proportionnalité d’un tel refus. Prenant en compte ces facteurs cumulativement, la Cour juge que les circonstances entourant le cas de la requérante doivent être considérées comme exceptionnelles. Dès lors, elle conclut que les autorités néerlandaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt privé de la requérante et de sa famille à poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l’intérêt d’ordre public du gouvernement à contrôler l’immigration. Conclusion   : violation (quatorze voix contre trois). Article 41   : 1   714 EUR pour préjudice moral   ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir également Butt c. Norvège , 47017/09, 4   décembre 2012   ; Nunez c.   Norvège , 55597/09, 28   juin 2011, Note d’information   142 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence