. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION. -

C...       , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,19 mai 2016, n° 15-86.375

et concordants de culpabilité ; "que Bey avait soutenu dans le cadre de la procédure de recherches des causes de la mort, que celle-ci était accidentelle ; qu'au moment de la saisine du juge d'instruction

ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982

Par un mémoire en défense, enregistré 18 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer du fait de l’instruction en cours du dossier du requérant qui s’est vu délivrer dans cette

sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction

Supplément d'instruction

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Le préfet des Bouches-du-Rhône a présenté un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

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