utiles à l'information du comité social et économique et réclamées par l'expert et que "le plan de mobilité est une obligation de l'employeur qu'il devait mettre en place à compter du 1er janvier 2018

Ce plan a été présenté, pour consultation, au comité social et économique central le 4 mai 2020. 3.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'ouvrir une consultation du comité social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] sur le projet de Plan

ou sociale de la société qui en détient le capital social et exerce sur l'entreprise un pouvoir économique ; qu'en jugeant que l'absence de réponse de la société Avon polymères France aux questions relatives

leur compte au plan d'épargne entreprise mais peuvent néanmoins après leur départ conserver sur leur compte les sommes placées. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

la nullité du plan social et, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension de la procédure ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le plan social présenté

(SFP) ayant été élaboré qui prévoyait la mise en place de trois sociétés distinctes, son président a convoqué le comité d'entreprise à une réunion le 3 mars 1994 ayant pour objet la présentation de la

Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre.

Le 24 janvier 2017, le comité d'entreprise de la société Sasca (le comité d'entreprise) a décidé de se faire assister d'un expert comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise

le recours à un expert habilité, la société Secafi, de le débouter de sa demande tendant à ordonner la mise en place d'une procédure d'information-consultation en présence de l'expert Secafi, relative

consultation annuelle du comité social et économique de la société (le CSE) le 25 octobre 2021 au titre des orientations stratégiques de l'entreprise portant sur la période 2021-2024. 2.

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

redresser la société et qu'un plan de sauvegarde prévoyant des licenciements collectifs avait été présenté en février 2016 au comité d'entreprise, sans mieux caractériser que l'employeur savait, avant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2025), un accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique a été conclu le 14 février 2019 entre la société PagesJaunes devenue Solocal

société Dupont Performance Coatings aurait été insuffisant, sans tenir compte du fait, invoqué par ladite société dans ses conclusions (p. 16 et 17), que ce plan avait donné lieu à un avis favorable du

pour une mission de présentation des comptes de ces sociétés est intervenue à compter du 1er janvier 2017 ; qu'il s'ensuit, que ces éléments chiffrés sont fournis par une société d'expertise comptable