, que le solde du compte au jour de la saisie étant de 377, 24 euros, le solde disponible après imputation du minimum alimentaire était de zéro ; Mme X..., qui ne le savait pas, a été mise dans l'impossibilité

La requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice résultant de l’impossibilité de disposer des fonds saisis, des frais liés à la présente procédure et un préjudice moral résultant des difficultés administratives

, qui n'était pas tenue de suivre la banque dans le détail de son argumentation, a pu considérer qu'il avait été procédé à cette communication des relevés bancaires avec un retard qui, ajouté à l'impossibilité

En effet, la CAF de Meurthe-et-Moselle ne peut prétendre avoir appris au cours du dernier trimestre 2022 qu'elle était soumise aux règles de comptabilité publique la mettant dans l'impossibilité de disposer

a donc pas lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SCP [I]; Considérant que le retard dans la communication par la BANQUE DELUBAC des relevés bancaires et l'impossibilité

son argent à tout moment, étant précisé que le document de 'demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie' qui lui a été transmis par la banque, ne l'informait pas sur l'impossibilité

Elle déclare que depuis 9 ans, elle se trouve dans l'impossibilité de disposer des fonds, qui selon le dernier relevé fourni, s'élèvent à 346 344,30 euros ; que Mme [N] n'a jamais souhaité lui signer une

du code civil, sont destinés à réparer le préjudice additionnel né de la prolongation dans le temps d'un dommage économique et peuvent couvrir l'érosion monétaire et le dommage particulier né de l'impossibilité

technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; qu'au cas d'espèce, aussitôt après avoir procédé à l'interrogatoire d'identité de

. ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude

d'une obligation de somme d'argent ou d'une condamnation à une indemnité au sens des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, peuvent couvrir l'érosion monétaire et le dommage particulier né de l'impossibilité

où la victime et le ministère public ont su non pas que l'auteur des faits était dans l'impossibilité de restituer mais qu'il s'était livré à un détournement d'affectation, à une disposition, ou à une

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

d'agir pour les créanciers ; qu'un créancier peut notamment, pendant le cours de cette procédure, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, peu important qu'il dispose déjà d'un acte notarié

[X] ne dispose d'aucun acte de naissance et qu'il pouvait ainsi solliciter un jugement supplétif afin de pallier son impossibilité d'obtenir un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 46 du code civil

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution alors « que dans les procédures orales, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées

l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que cet article dispose toutefois en son dernier alinéa : « lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est

à exploiter des fonds de commerce lui appartenant en propre, la cause juridique des opérations intervenues résidant dans la mise à la disposition de Mme A... par les époux de Y... de Comminges de Guitaut