Cour de Cassation · cr — 20 juin 2018

N° J 17-87.545 F-D

N° 1349


CG10
20 JUIN 2018


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Driss X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 116-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ;

aux motifs qu'aux termes de l'article 116-1 de code procédure pénale, alinéa 1er, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, doivent faire l'objet d'un enregistrement audio-visuel ; que ce même article prévoit cependant en son alinéa 6 que lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; qu'au cas d'espèce, aussitôt après avoir procédé à l'interrogatoire d'identité de M. X..., le juge d'instruction a précisé que l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé ne pouvait faire l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale en raison d'une "panne du matériel d'enregistrement vidéo" (D 49) ; qu'au soutien de sa requête en nullité du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution, l'avocat de M. X... excipe d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2015 ; qu'il convient d'observer que l'arrêt de la cour suprême invoqué au soutien de la requête en annulation avait pour objet principal la définition du périmètre d'application des dispositions de l'article 116-1 alinéa 1er du code de procédure pénale au regard de la notion de cabinet du juge d'instruction et non la question de la mise en oeuvre de l'obligation faite au magistrat instructeur par l'alinéa 6 du même article, lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, d'en faire mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; que nonobstant, si la chambre criminelle indique en effet dans un second temps que le défaut d'enregistrement audiovisuel porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, elle n'en rappelle pas moins à cet égard dans le troisième attendu de ce même arrêt, la possibilité de déroger à l'obligation d'enregistrement audiovisuel dans les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise ; que l'impossibilité technique constitue sauf à ce que le juge d'instruction en explicite la nature au moyen d'une mention portée au procès-verbal d'interrogatoire ; que le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité technique- "panne du matériel d'enregistrement vidéo"- qui en avait été la cause, force est de constater qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose une obligation de moyens et non de résultat, l'alinéa 6 prévoyant expressément l'impossibilité technique comme un cas de force majeure justifiant qu'il ne soit pas procédé à cet enregistrement ; que sauf à ajouter au texte de procédure dont il convient de rappeler qu'il est d'interprétation stricte, il ne saurait donc être reproché au magistrat instructeur de n'avoir pas utilisé le cabinet d'instruction et les postes informatiques vacants d'un de ses collègues et d'un des greffiers du service, dès lors que la panne du matériel d'enregistrement de son cabinet constituait une cause légitime et suffisante prévue par la loi, sauf à en rapporter, ainsi qu'il l'a fait, les motifs au procès-verbal ; qu'en effet, outre les impossibilités matérielles susceptibles de s'attacher à la mise en oeuvre d'un déplacement, un week-end, en un autre lieu que le cabinet dédié au juge et au greffier de permanence en dehors de l'hypothèse d'un remplacement programmé, une telle démarche, qui supposait une appropriation préalable des clés et codes d'accès informatique sécurisés spécifiquement affectés à chaque magistrat et fonctionnaire de greffe, trouve sa limite dans les impératifs éthique et déontologique qui s'attachent au secret de l'instruction ;

"alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf impossibilité technique dont il est fait mention dans le procès-verbal ; que, pour rejeter la demande de nullité du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M. X... et de la procédure subséquente, l'arrêt énonce que « Le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité technique - "panne du matériel d'enregistrement vidéo" - qui en avait été la cause, force est de constater qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose une obligation de moyens et non de résultat, l'alinéa 6 prévoyant expressément l'impossibilité technique comme un cas de force majeure justifiant qu'il ne soit pas procédé à cet enregistrement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité technique de procéder à un enregistrement audiovisuel, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'interrogatoire de première comparution de M. X..., mis en examen du chef de viol le samedi 17 juin 2017, n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;

Que pour, rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'interrogatoire et des actes subséquents, fondée sur la violation de l'article 116-1, alinéa 1er du code de procédure pénale, l'arrêt retient que le juge d'instruction de permanence a constaté une panne du matériel d'enregistrement vidéo dont il disposait, et qu'on ne saurait reprocher à ce magistrat de ne pas avoir utilisé le cabinet d'un de ses collègues ainsi que du matériel de substitution, un transport dans un autre cabinet s'avérant matériellement impossible au cours d'un week-end, faute notamment de disposer des clefs et des codes informatiques nécessaires ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a motivé l'impossibilité technique prévue par le sixième alinéa de l'article 116-1 précité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.