du 9 mars 1990, les chefs d'orchestre, musiciens et choristes bénéficiant d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels sont désormais dispensés de rapporter à leurs revenus imposables les

, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à juste titre que le minimum, déduction faite des frais professionnels, était égal, par trimestre, à 520 fois le SMIC, a énoncé qu'il en résultait que ne

Il estime ses frais professionnels à 800 € par mois.

qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Synergie (la société) des sommes correspondant à des remboursements de frais

[R] [W] ayant agi en paiement de frais professionnels le 16 juin 2016 en remboursement de frais professionnels, la prescription de cette action n'était donc pas acquise.

JOINTE A SA DECLARATION ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE REFUS PAR LE SERVICE D'EXCLURE LADITE SOMME DE 26 000 F DU MONTANT DU REVENU BRUT DU CONTRIBUABLE POUR N'EN ADMETTRE LA DEDUCTION QU'AU TITRE DES FRAIS

Frais professionnels limités d'exonération : frais inhérent à l'utilisation des NTIC 8.

Par décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a fixé le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels accordée à l'allocataire à 661,85 euros

X... bénéficiait d'un salaire de 12 000 francs par mois et que les sommes versées par l'employeur l'avaient été à titre de frais professionnels et de commissions et d'avoir condamné la société à lui verser

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 70 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais

Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais professionnels relatifs à la période de janvier 2003 à février 2011 et en paiement de dommages-intérêts

solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais

depuis son lieu de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile

LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE

T... faisait valoir que l'employeur acceptait de lui rembourser mensuellement ses frais de carburant à titre de frais professionnels et qu'il devait également, et en conséquence, lui rembourser les frais

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais