déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12h24, [C] [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 13h45, [V] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Par déclaration au greffe le 6 mai 2026 à 11h59, [M] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h18,[U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant au mot près les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h43, [O] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12h32, [Z] [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Par déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12h22, [D] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h47,[K] [O] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Saisie par voie de contredit, la cour statue sur l' exception d' incompétence par une décision qui se substitue à celle du premier juge.

dénoncés se sont produits en 1980, soit avant le 28   janvier 1987, date à laquelle débute la compétence ratione temporis de la Cour s’agissant des requêtes dirigées contre ce pays   : incompétence

La société G. demande le rejet de l' exception d 'incompétence et l 'allocation de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

    Le Gouvernement soulève deux exceptions d'irrecevabilité tirées respectivement de l'incompétence ratione temporis et du non-respect du délai de six mois, et les argumente de manière combinée

Par jugement du 5 avril 2007, le tribunal de grande instance de Châteauroux a rejeté l' exception d' incompétence soulevée par Madame au profit du juge d' exécution, et à condamner Mme à rendre à Monsieur

d'illégalité, d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'exception d'illégalité, d'incompétence, et méconnaît l'article 3 de la convention

abandonne tous les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ; elle abandonne tous les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'exception

SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y...

SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1977) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Falcone, au motif