de dommages-intérêts aux Assurances Générales de France ; "aux motifs que la somme justement retenue par la prévention et demandée par les AGF, partie civile, est de 685 128,03 francs ; que c'est l'évaluation

X..., QUI AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA PERTEDE LOYERS DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, A EVALUE A 600 FRANCS

relative à la part variable de son salaire à la juridiction prud'homale alors saisie, peu important que l'employeur ne lui ait pas encore fourni les éléments matériels lui permettant de procéder à l'évaluation

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, au motif que l'arrêt du 11 février 1982, devenu définitif, a évalué l'exact préjudice, alors que, d'une part, cette décision intervenue dans les rapports

Y... se borne à soutenir, sans apporter d'autre précision, que les documents fournis au vérificateur permettaient d'évaluer exactement les bénéfices résultant des ventes d'articles qui y étaient mentionnés

titre de son préjudice moral et économique et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que, par ses motifs suivant lesquels il n'existerait pas de méthode d'évaluation

le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en l'état d'un rapport d'expertise qui estimait

des conditions différentes, les juges du fond se sont fondés sur des motifs inopérants et ont violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement et en tout cas, les juges du fond sont tenus d'évaluer

rejetée ; qu'au vu des constatations médicales et des pièces justificatives versées aux débats, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour établir que les premiers juges ont fait une évaluation

X... de toute peine, en considération de la régularisation quasi complète de l'arriéré, confirmée à l'audience de la Cour par la partie civile ; "le préjudice de celle-ci a fait l'objet d'une évaluation

cette décision doit, même en l'absence de toute stipulation expresse du cahier des charges applicable au cas de l'espèce, être réparé par l'Etat ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer

en se référant aux bulletins de paye des salariés de l'entreprise ADI et au temps nécessaire pour procéder à chacun des travaux litigieux ; et que les premiers juges se sont ainsi fondés sur une évaluation

X... étant âgé de 20 ans à la date de consolidation ; que ce préjudice a été évalué exactement ; que M.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant à la somme "forfaitaire" de 20 000 euros le montant destiné à compenser la dépréciation subie par la machine qu'il lui appartenait d'évaluer

détournements ; "alors qu'il appartient à la partie qui prétend avoir subi un préjudice de l'établir dans son existence et dans son quantum, qu'elle ne saurait, à défaut d'avoir établi le montant exact

X... n'apporte pas la preuve de la réalité et du montant d'une dépréciation supplémentaire qu'il évalue à 199 832 F pour les quatre exercices litigieux, en se bornant à faire référence aux résultats d'un

dans les motifs de son jugement du 15 octobre 1998 devenu définitif, qu'il convenait de déclarer Joseph Y... responsable du préjudice subi par Pascal X... mais qu'en l'état il n'était pas en mesure d'évaluer

conclusions écrites développées oralement à l’audience considèrant que l’intéressée a délibérément déclaré une adresse erronée à [6] caractérisant ainsi sa mauvaise foi et entraînant une mauvaise évaluation