de spectacle, jeux ou divertissements sans déclaration préalable, l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros, a ordonné à son encontre le paiement de la somme de 1 166 635 euros au titre des

de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.

, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique ou électrique permettant sa mise en marche, son fonctionnement et son arrêt ; qu'en l'espèce, le spectacle (au sens

de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux, et de 73 non paiement de l'impôt sur

" à savoir les jeux de commerce et les cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur ; qu'ainsi, en l'espèce, eu égard aux dispositions combinées susvisées, dès lors qu'il est établi que les

de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs qu'il est établi que l'accès aux cabines de projection vidéo étant subordonné au paiement préalable d'un droit d'entrée, l'établissement concerné

du Code général des impôts dispose que les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 et 1565 ;

tant par les diverses constatations, perquisitions et saisies effectuées en particulier chez les cafetiers, que par l'information au cours de laquelle pratiquement tous les mis en examen ont confirmé

; réservation de places de spectacles ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne

d'application de l'article 1559 dudit Code qui assimile aux établissements de spectacle ceux dans lesquels il est procuré un jeu ou un divertissement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE ; ALORS QUE LES

, jeux et divertissements, soumet notamment à cet impôt les cercles et maisons de jeux, auxquels s'applique le tarif d'imposition fixé pour "la quatrième catégorie" par l'article 1560-I du même code ;

, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX D'ECLAIRAGE, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE POUR LAQUELLE LA LOI FISCALE EXIGE LA DELIVRANCE DE BILLETS CONSTATANT

MOHAMED DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES JEUX ET DIVERTISSEMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES

; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt ; que celui-ci s'applique aux

, jeux et divertissements, a condamné la société Romax et Robert X... à des pénalités fiscales et a dit n'y avoir lieu à confiscation des appareils saisis.

Le Tricarnot ni de la prestation de spectacles exécutée par la société Oba pour la société Z..., quand c'était à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu et non à ce dernier de démontrer

(parties d'habillement de sport) ; ballons ; bicyclettes; gants [accessoires de jeux] ; housses spécialement conçues pour planches de surf et skis ; tapis d'éveil ; tricycles pour enfants en bas âge [