189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires

contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

arrondissements de [Localité 7] a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit fait interdiction à la société Distribution Voltaire (la société), commerce de détail alimentaire

foie gras, n'incluant pas de clause de reconnaissance mutuelle pour les produits en provenance d'un Etat membre et répondant aux règles édictées par cet Etat, la République française a manqué aux obligations

contre l'arrêt n° 404 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et les présentations des denrées alimentaires

de représenter l'enfant a été condamné pour abandon de famille, cette condamnation constitue, au profit du débiteur de la même obligation, un titre pour s'opposer au droit de visite et d'hébergement ;

du Traité sur l'Union européenne, de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire

agent chimique dangereux ; mais qu'ils ont retenu, après avoir rappelé les dispositions du D.U. et les dispositifs figurant dans le local de stockage, que le risque chimique sur le chantier agro-alimentaire

Elle demande le rejet des prétentions de son fils concernant une pension alimentaire à sa charge. Elle demande sa condamnation aux dépens, avec distraction au profit de son avoué.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 2 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENUN AFFAIRE : Société coopérative agricole et agro-alimentaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le comptable public du Centre hospitalier d'Argentan ayant émis des états exécutoires à l'encontre des consorts X..., débiteurs alimentaires

DU TRAVAIL, DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES

Les enfants majeurs qui travaillent éventuellement et qui demeurent chez Mme Y... ne sont pas tenus à une obligation alimentaire à l'égard des plus jeunes.

TOUTES LES MENSUALITES PRETENDUMENT PRISES A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'IL S'AGISSE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE OU DE LA PENSION ALIMENTAIRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A

Les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont sollicité, le 3 mai 2017, cette distraction.

X... aux dépens, avec distraction au profit de son avoué.

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes