d'instruction se dessaisit au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent met fin à la procédure au sens des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi

a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.

X..., celui-ci s'en est finalement désisté ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de constater l'interruption définitive du cours de la justice résultant de ce jugement avant-dire-droit"

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575,

du juge d'instruction saisi et la nomination d'un autre magistrat pour le remplacer, l'ordonnance du 1er mars 1988 y faisant droit, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que : " la

[S], - constater le dessaisissement de la cour, - juger que chaque partie conservera ses propres dépens.

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

le juge d'instruction au tribunal de Saint-Etienne, s'étant, le 15 décembre 1980, dessaisi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au profit du juge d'instruction d'Avesnes-sur-Helpe,

janvier 2001, que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, la Cour a violé les textes susvisés ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

au profit du tribunal de grande Instance de Paris en date du 22 mai 2001 ; que la saisine régulière du juge d'instruction de Paris par le juge d'instruction d'Orléans survit à l'annulation de la procédure

est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique

étant instaurée uniquement lorsqu'un juge d'instruction est saisi ; qu'en cas d'accord sur le dessaisissement envisagé, celui-ci ne procède d'aucune décision juridictionnelle et n'est entouré d'aucune

; 5 ) alors que la durée d'une procédure d'instruction n'autorise pas un juge d'instruction à ne pas instruire le dossier ; que l'ordonnance de refus d'informer a observé que la procédure d'instruction

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la demande de constat de son dessaisissement (en raison de l'appel formé à l'encontre d'une précédente

Vielle auprès du greffier du tribunal auquel appartient le juge d'instruction d'Angers qui a rendu l'ordonnance du 27 septembre 1990, aucun appel n'avait donc été régularisé par les prévenus, de sorte

lors de l'interrogatoire de première comparution, soit plus de deux ans après la mise en examen en date du 23 juin 1998, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ; "et alors, d'autre part

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL

d'amende, le second à la même peine, avec sursis, pour faux et complicité d'escroquerie, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit