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32 024 résultats pour « desistement accepte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372482cd58014677416152

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'avocat, pour entendre condamner la salariée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail ; qu'à l'audience de ce dernier conseil, il a déclaré se désister

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663289

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f00169df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile mais il a formulé une demande sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6516703e788aac83189ea92b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de constater l'acceptation du désistement par la société EPIGO, - de constater le désistement de la société EPIGO de son appel incident y afférent ; En conséquence, - ordonner le dessaisissement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf55e1cdc6046d47f300fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

LOCALIS, représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 - N° du dossier 20190267 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f00169e2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

N° du dossier 2576459 Intimé : Monsieur [P] [G], représenté par Me Matthieu ESCANDE de l'AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0473 - N° du dossier E000AL5M ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304700_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

C et Mme E déclarent se désister de leur requête, désistement accepté le 30 août suivant par la commune de Vias.

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CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2f5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[P] [G] C/ EURL DASOTO DÉSISTEMENT accepté d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369f3a58162057dac6623

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[P] accepte le désistement et demande 4 000 euros s'agissant des frais irrépétibles. SUR QUOI, Il y a lieu à dessaisissement par l'extinction de l'instance ensuite du désistement accepté.

Source officielle
CA

Première Présidence

654f28bf1f7666831873e3e6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement par la SAS CSN de sa demande en radiation, désistement accepté par la société Eurodistribution Glycan et par voie de conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00463

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE

69bac170cdc6046d4718b71f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

civile, Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par AXA, Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre :

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CA

Première Présidence

66975e9392a5b3e8ade13e7a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement de Monsieur [D] [E] et de Madame [C] [U], désistement accepté par les intimés et par voie de conséquence le dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1b

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

SUR CE LA COUR Il convient de donner acte à l'ASL de l'avenue Beaucour de son désistement d'instance et d'action, de déclarer ce désistement, accepté par l'intimée, parfait, de constater l'extinction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a931

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8c8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8ce

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a944

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a949

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9df

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle