AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372482cd58014677416152
26 avril 2006
26 avril 2006
d'avocat, pour entendre condamner la salariée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail ; qu'à l'audience de ce dernier conseil, il a déclaré se désister
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CETAT:CETATEXT000007663289
28 juin 1978
28 juin 1978
6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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