Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/10432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/04640 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Avril 2025



Appelant :

 Monsieur [V] [B], représenté par Me Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Madame [N] [Y], représentée par Me Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2023-141



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile mais il a formulé une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 900 euros



Attendu que le désistement accepté est parfait ;



Mme [Y] n'a pas fait d'autres conclusions en appel que celles d'acceptation de désistement et il convient de limiter à 400 euros le remboursement de ses frais irrépétibles



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons M. [V] [B] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



Condamnons M. [V] [B] aux dépens.





Paris, le 22 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats