Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 5 septembre 2023
- ECLI
- 6516703e788aac83189ea92b
- Date
- 5 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 21/02507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2021 Date de saisine : 26 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/06850 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Octobre 2020 Appelante : Madame [R] [B], représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 Intimée : S.A.S. EPIGO, représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 - N° du dossier 01375 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Nolwenn CADIOU, greffier, Par déclaration d'appel en date du 8 mars 2021, Mme [R] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 28 octobre 2020. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [B] a déclaré se désister de son appel appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023,la société EPIGO a demandé de : - constater le désistement de l'appel enregistré sous le N° RG 21/02507 formé par Mme [B], - de constater l'acceptation du désistement par la société EPIGO, - de constater le désistement de la société EPIGO de son appel incident y afférent ; En conséquence, - ordonner le dessaisissement de la Cour, - laisser les dépens à la charge de chaque partie. SUR CE Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [B], désistement accepté par la société EPIGO ; Le DÉCLARE parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. Paris, le 5 septembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 8
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6516703e788aac83189ea92b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel