(désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences régulièrement

classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement

Il résulte de l'application de ces textes, qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement pur et

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Cram (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [K], M.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement par RPVA le 28 novembre 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS sollicite du Tribunal de céans de : - lui donner acte de son désistement pur et simple d'instance

Suivant conclusions du 26 février 2026, la société d'HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne demande de : - Constater le désistement pur et simple formé par l'appelante demanderesse ; - Constater

l'instant à sa demande de surestaries "en l'attente des opérations d'expertise", cette formule ne constituait pas un désistement pur et simple, mais une simple suspension provisoire et momentanée de la

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement

VOIRIE RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA ; QUE, DANS LES TERMES OU CES CONCLUSIONS SONT REDIGEES ELLES CONSTITUENT UN DESISTEMENT

PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE

articles 400, 401 et 405 du code de procédure civile, de : - donner acte à la concluante de son désistement pur et simple, - statuer ce que de droit sur les dépens étant précisé que sauf convention

X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement

[F], Vu la constitution d'avocat remise au greffe par la Semsamar le 16 mai 2025, Vu les conclusions de 'désistement pur et simple' remises au greffe par Me Nérome pour M.

à reprendre son action devant la juridiction compétente, quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement

B, demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, la commune d'Auneuil, représentée par Me Gianina déclare accepter le désistement pur et simple de la SCI Deneryan.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, la communauté d’agglomération du SICOVAL, représentée par Me Conti, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement pur et simple des requérantes