Madame [Z] [P] épouse [Q] a en conséquence fait assigner par acte du 16 septembre 2025 Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond

A l’audience du 3 mars 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a comparu représentée par son conseil et a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d’instance.

03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS

de procédure civile et notamment les deux demandes reprises ci-dessous : « Dire que Mme [H] apporte la preuve contraire concernant les quotes-parts attribuées aux époux dans l'acte notarié du 4 juillet

l'article 230 ancien du Code civil, applicable en raison de la date de la requête initiale, cette cause était péremptoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la demande

Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande

vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande

X..., convoqué le 3 juin 2002 à un entretien préalable et licencié le 14 juin 2002, a demandé le 7 juin 2002 l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Sofrasep, demande

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1978), LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (LA SOCIETE SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée de sa reprise d'instance

A l’audience du 12 février 2026, Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A], représentés par leur conseil, ont maintenu toutes les demandes reprises dans leur acte introductif d’instance.

Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité

Mans (Sarthe) et ayant direction à Paris (8e), ..., 2°) La Société MERCEDES BENZ FRANCE, dont le siège est à Le Chesnay (Yvelines), Parc de Rocquencourt, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

La somme demandée étant inférieure au seuil précité, le jugement entrepris qui a débouté M. et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes a été rendu en dernier ressort.

fixant le prix du timbre pour l'année 1994, demande reprise par Mme X... venant aux droits de son mari décédé ; Considérant que par jugement du 26 novembre 1996, confirmé par un arrêt du 25 septembre

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; QUE bien que la requête saisissant la cour soit intitulée "en rectification d'erreur matérielle", elle comporte une demande

le juge d'une autre demande découlant du même contrat ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés avaient repris leurs demandes initiales dans le cadre de la reprise d'instance du 3 mars

Michel Z..., demeurant à Lomme (Nord), résidence Les Erables, avenue de Dunkerque, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au