Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/00352 
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SV




 JUGEMENT


N° B 26/


DU : 18 Mai 2026


[G] [B]
[V] [B]

 
C/


[Y] [F] [R]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 18 Mai 2026

à la SCP LARRAT

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; 
 





ENTRE :


DEMANDEURS

Monsieur [G] [B]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, substituér par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [B]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, substitué par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDERESSE

Madame [Y] [F] [R]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

 


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont donné à bail à Madame [Y] [F] [R] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6]) et un cellier (n°[Adresse 7]) sis [Adresse 8] à [Localité 2], par contrat en date du 23 octobre 2024, moyennant un loyer initial de 730 euros outre une provision pour charges de 64 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [Y] [F] [R] le 8 juillet 2025 pour un montant en principal de 2.688 €, demeuré infructueux.

Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont en conséquence fait assigner par acte du 13 novembre 2025 Madame [Y] [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

- CONSTATER le défaut de paiement des loyers par Madame [Y] [F] [R],
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

En conséquence :

- PRONONCER la résiliation du bail d’habitation conclu le “4 décembre 2014" portant sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2],
- CONDAMNER Madame [Y] [F] [R] à payer une indemnité d’occupation de 794 euros mensuels pour toute période postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux,
- ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R] et celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meuble qu’il plaira au bailleur aux frais risques et péril des locataires expulsés,
- CONDAMNER Madame [Y] [F] [R] au paiement de la somme totale de 3.710,62 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 9 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025, somme à parfaire ; 
- DEBOUTER Madame [Y] [F] [R] de toute demande de délais de paiement,
- La CONDAMNER à leur payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure en ce compris les frais du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, d’assignation et de la dénonce à la préfecture.
- MAINTENIR l’exécution provisoire.

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises dans l’assignation et actualisé la dette à la somme de 7.716,06 euros selon décompte en date du 25 février 2026.

Madame [Y] [F] [R], assignée par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 13 novembre 2025, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 9 juillet 2025.

L’action est donc recevable. 

- sur l’acquisition de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [Y] [F] [R] le 8 juillet 2025 pour un montant en principal de 2.688 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [F] [R].

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] produisent un décompte en date du 25 février 2026 justifiant d’une dette de 7.716,06 €, mensualité de février 2026 incluse.

Madame [Y] [F] [R], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 7.716,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2.688 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Madame [Y] [F] [R] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la condamnation déjà prononcée.

L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Madame [Y] [F] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte-tenu des démarches judiciaires que Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont dû engager afin de faire valoir leurs droits, Madame [Y] [F] [R] sera condamnée à leur verser la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 23 octobre 2024 conclu entre Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] d’une part et Madame [Y] [F] [R] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (Esc K- RDC n°73) et un cellier (n°[Adresse 7]) sis [Adresse 10] [Adresse 11] à [Localité 2], sont réunies à la date du 20 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [F] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [F] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [Y] [F] [R] à verser à Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] la somme de 7.716,06 €, selon décompte en date du 25 février 2026, mensualité de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 sur la somme de 2.688 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; 

CONDAMNE Madame [Y] [F] [R] à payer à Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 août 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [Y] [F] [R] à verser à Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [Y] [F] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] de toute demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente