Cour de Cassation · comm — 16 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE FRAYSSE, BOULANGER, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 MAI 1974 PAR DES CONTROLEURS DES IMPOTS POUR DEFAUT DE PAIEMENT PAR CHEQUES AUX DAMES LAGARDE, MINOTIERS, DE LIVRAISONS DE FARINE SANS FACTURES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, LIMITE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ET DEVENU IRREVOCABLE, QUI A RELAXE FRAYSSE DU DELIT D'ACHAT DE FARINE SANS FACTURE AUX DAMES LAGARDE, PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX DONT IL ETAIT SAISI ET QUI CONCERNENT LE PAIEMENT EN ESPECES DE SOMMES SUPERIEURES A 1 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT, RETENANT QUE LES LIVRAISONS DE FARINE SANS FACTURES ONT ETE PAYEES EN ESPECES, EST INCONCILIABLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI DECLARE NON ETABLIES LESDITES LIVRAISONS, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.