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201 663 résultats pour « decisions d'avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665688

constitutionnel

7 juin 1977

7 juin 1977

Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit

Source officielle

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?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000027287741

constitutionnel

4 avril 2013

4 avril 2013

Décision 2013-314P QPC - 04 avril 2013 - M. Jeremy F.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642920

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Jean-Jacques X

61372572cd5801467741dcc6

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté Christophe Y..., partie civile, de sa demande de nouvelle expertise, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure, constitue une décision

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué du 3 février 1993, en ce qu'il a ordonné un supplément d'information, présente le caractère d'une décision

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124e1

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea1c9cdc6046d473e1c98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'assignation délivrée le 27 août 2025 à monsieur [Z] [D] à la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2025 ; Vu la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642242

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant-dire droit, mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740277a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

conclusions de l'expert commis seront retenues, que celui-ci a laissé aux juges une option entre le compte calculé selon la clause du bail et celui déterminé selon les millièmes de copropriété et que la décision

Source officielle