Conseil d'État — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642242
- Date
- 30 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains immeubles - Non-lieu. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant dire-droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains immeubles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642242
Données disponibles
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