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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643583

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

.* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 10919

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CA

Avis

CADA:20156011

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré à la société X, avec mention de la date

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747058

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

au gibier d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date d'ouverture générale de la chasse sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959030

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'ouverture de ladite période de pêche est demeurée inchangée alors que la date de fermeture a été avancée de plus de trois mois ; que la durée d'ouverture de la pêche à l'ombre commun se trouve donc

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638450

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224156

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et des Landes ; 2° d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi du mois d'août la date

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs mentionnés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989533

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

chaque année par arrêté du préfet ... et publiée au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet" ; que cette disposition ne fait pas obligation au préfet de fixer par un seul arrêté les dates d'ouverture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636021

Admin. suprême

17 novembre 1969

17 novembre 1969

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372421cd58014677412a71

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

immobilière Rejete Frères, propriétaire d'une parcelle faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune d'Aubière, sans préciser quelle était la qualification de cette parcelle un an avant la date

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faac5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faac6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610386

Admin. suprême

21 décembre 1968

21 décembre 1968

. - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel - Echelonnement des règlements.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722eecd580146774035d1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Société de développement régional des Antilles-Guyane a déclaré au passif une créance, comprenant trois années d'intérêts légaux, au taux de 11,50 %, calculés sur le capital restant dû par la SCI à la date

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080c6

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Alexandre RADJI Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044628cdc6046d47925563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Alexandre RADJI Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Débat à l'audience du 04/05/2026 Date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151046

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ; 2) le relevé de ses deux comptes épargne temps précisant leur date

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200139

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

majoration afférent à l'année 2009 correspondant à la date d'ouverture de ses droits. 3.

Source officielle