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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156011
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Pessac — Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré à la société X, avec mention de la date d'ouverture des travaux.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le compte de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré à la société X, avec mention de la date d'ouverture des travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission de la communication du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel