Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 17 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636021
- Date
- 17 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension. | 48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Pensions mixtes - Loi du 31 juillet 1962 - Régime applicable aux personnes dont le droit à pension s'est ouvert avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 17 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel