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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372658cd58014677424d76

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, en outre, pour conférer un effet libératoire aux reçus pour solde de tout compte non datés signés par trois autres salariés (MM.

Source officielle

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000042007054

constitutionnel

28 mai 2020

28 mai 2020

Décision 2020-843 QPC - 28 mai 2020 - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] - Non conformité de date à date

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051585979

constitutionnel

30 avril 2025

30 avril 2025

Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue] - Non conformité de date

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033442315

constitutionnel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Décision 2016-595 QPC - 18 novembre 2016 - Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets] - Non conformité de date à date

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, et par suite faire courir de cette date le délai de forclusion de deux mois ; qu'en retenant cependant que faute pour l'avis de dépôt d'être daté et pour le procès-verbal d'indiquer explicitement à quelle

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053915386

constitutionnel

10 avril 2026

10 avril 2026

Décision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] - Non conformité de date à date - conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000045243094

constitutionnel

18 février 2022

18 février 2022

Décision 2021-971 QPC - 18 février 2022 - France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] - Non conformité de date à date - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053915384

constitutionnel

27 mars 2026

27 mars 2026

[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

du 20 novembre 2002 que la construction en infraction était démolie à cette date, aucun justificatif ne permet d'établir que les travaux avaient été effectués à la date du 25 septembre 2002 retenue comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] ne pouvait établir la régularité de la procédure, dans la mesure où cet acte n'était pas daté ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette délégation ne contenait « aucune date »

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000036706193

constitutionnel

16 février 2018

16 février 2018

[Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] - Non conformité de date à date - non lieu à statuer

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7dc5

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet dateur ; que, par suite, la

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cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6b7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 décembre 2002, qui, pour tentative de meurtre et tentative de vol avec arme en concomitance, l'a condamné à 20 ans

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CC

comm

61372166cd580146773f36f8

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

aux époux X... sous condition de l'obtention d'un prêt par ces derniers, la régularisation de la vente par acte notarié étant prévue pour le 1er octobre 1983 ; que celle-ci n'a pu intervenir à cette date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a inversé la charge

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff965

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Denis X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du prêt de 230 000 francs, alors qu'en se déterminant, pour décider que le prêt de 300 000 francs, daté du 1er janvier

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59842

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004), que la société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés

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