, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune d'Andlau, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, la cour d'appel a violé les principes gouvernant l'application du droit international devant les juridictions internes.

X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, "s'il s'est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'ils disposaient d'heures de délégation ; que les juges du second degré ont encore énoncé que bien avant les faits litigieux, X... et A...

[Y] [O], la délégation de signature de Mme [L] qui indique expressément qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

été antidatée, n° a cependant pu entacher de nullité la saisine de Mme A... ; que l irrégularité commise n a causé aucun préjudice aux parties civiles, l écrit en cause ne pouvant avoir pour effet d établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction entre les heures normales et les heures passées en raison de circonstances exceptionnelles, la société supprime toute action de

sur la recevabilité de l'appel, a déclaré celui-ci irrecevable ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une

Jacques, parties civiles, - A... René, - de Z...

Y..., clerc de notaire en l'étude de Me Z..., a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 janvier 1995), statuant comme juridiction

Z... n'aurait aucune délégation préfectorale pour donner son avis ; "alors, d'une part, que la nullité qui affecte la compétence de la juridiction correctionnelle peut être soulevée pour la première

de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas »'', d'autre part, que ''l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les