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l'arbitre, qui suppose en sa personne une cause de récusation, d'en informer les parties, ne se réfère pas à l'article 341 pour fixer la liste des cas de récusation ; Mais attendu que l'obligation de déclaration

décision du 13 novembre 2023 le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas fourni une copie intégrale et lisible de son avis d'imposition

B A fait valoir qu'il entend " faire jouer tous les recours possibles pour obtenir gain de cause " s'agissant de sa déclaration des revenus de 2023, pour laquelle l'administration fiscale n'a pas tenu

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qualité de gérant de droit, Christophe X... était tenu, dans les trois mois de la clôture des exercices comptables de la société ESC, au plus tard les 31 mars 1999, 2000 et 2001, d'effectuer les déclarations

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titre du régime général et des sections locales mutualistes 157 843 km pour un montant remboursés de 78 903,90 euros soit un taux d'activité afférents à ces régimes de 62,39% ; qu'aux termes de sa déclaration

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2021 en raison de la perte par le centre des impôts de sa déclaration d'imposition effectuée le 13 mars 2022, Rennes Métropole en ayant été avisé par courrier le 13 octobre 2022 ; - concernant les démarches

X... a déclaré par écrit à son assureur que son véhicule avait été volé le 21 décembre ; Attendu que, pour décider que l'assureur soulevait, à bon droit, l'exception de déchéance, la cour d'appel a

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