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52 405 résultats pour « déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372402cd58014677411173

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Mme Yvette X... a déclaré se pourvoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc87

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ 01225.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a23

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bobigny,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de grande instance de Paris, Bobigny ou Créteil qui a rendu la décision attaquée, ou devant la cour d'appel de Versailles dans l'affaire pour laquelle ils ont postulé devant le tribunal de grande instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de grande instance de Bobigny, leurs prétentions et droits respectifs à l'encontre des sociétés European Homes France, Aedificia participations et IFB France » et que « d'ailleurs, l'appel de Mme [GE]

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Central Romana fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy incompétent pour connaître de l'action engagée par la société Tui France et la compagnie XL Insurance

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CC

comm

613724c3cd580146774182ac

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

(le liquidateur) étant désigné liquidateur, la Coopérative et la Caisse ont déclaré leurs créances ; que le liquidateur est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Limoges

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements des 11 et 12 janvier 2001 ont eu pour effet de transférer la totalité de la trésorerie disponible au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202082

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

; qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France faisait valoir qu'à compter du 18 mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de Marseille avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du CHSCT du personnel commercial de la région Île-de-France décidant de recourir à une mesure d'expertise pour risque grave était recevable, le président du tribunal de grande instance a retenu qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables en France le jugement du tribunal de grande instance de Budapest en date du 22 mars 2013 et la décision de la cour d'appel de Budapest en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca897642d4057b058935ad

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

constatant le caractère exécutoire en France d'une décision rendue le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe judiciaire du Tribunal de Grande Instance de PARIS de la sentence rendue le

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85e

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

E..., demeurant ..., 97000 Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues les 10 et 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion),

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CC

comm

61372290cd580146773fe85f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

D..., demeurant ..., Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de

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CC

comm

61372290cd580146773fe860

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200020

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

incompétente au profit d'un tribunal de grande instance, dans une instance opposant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100489

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ; que la société Valco a été placée en

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CC

cr

613725fdcd580146774221d1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

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CC

cr

613725eecd580146774219f0

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100798

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions suisses, alors « que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant le tribunal

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