AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372402cd58014677411173
11 juin 2003
11 juin 2003
faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Mme Yvette X... a déclaré se pourvoir
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Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc87
15 juin 2012
15 juin 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ 01225.
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