Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :


 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat aux Conseils ;


 Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Mme Yvette X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal rendu le 13 novembre 2001 la déboutant de son recours contre une décision du juge des tutelles de Fort-de-France ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.