Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 579 résultats pour « décès au cours du délibéré de la chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 579 résultats pour « décès au cours du délibéré de la chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat
Article 69
chambre nationale de discipline, à l'une des chambres civiles de la Cour de cassation ; 2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première chambre de la cour dans le ressort de laquelle siège le bureau.
Article 16
En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur général près la cour d'appel du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes
Article R422-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article R112-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le président de la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le procureur général près la Cour des comptes peut également, à son initiative, inviter le magistrat ou le rapporteur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts
Article R2223-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
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