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Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

25 février 2019

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

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Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

8 octobre 2024

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

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