qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier

un compte courant où figureraient toutes les sommes dont l'adhérent pourrait être débiteur envers la société SFF en vertu du contrat ainsi que celles dont il pourrait lui être redevable au titre de créances

cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence de la stipulation contractuelle du 9 décembre 1983, retient que cette société n'a justifié d'aucune diligence pour faire inscrire sa créance

subrogatoire (28 452,96 francs), les intérêts conventionnels du solde débiteur d'un compte courant (34 486,07 francs), ainsi que le remboursement de deux prêts à la consommation (5 810,30 francs et 159

en application du dernier alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, s'être appropriée le motif de cette décision retenant que le cautionnement du 15 novembre 1994 s'étendait à sa créance

résiliation du bail et d'expulsion locative ainsi que les conséquences en termes d'occupation ; Condamne Mme [Y] [Z] à payer à la société Action logement services une somme de 10.527,56 euros au titre de la créance

[J] [C] ; - 2.173, 06 euros à Madame [V] [C] ; - 2.173, 06 euros à Monsieur [G] [C] ; - Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, date d'établissement de la créance

d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur ; qu'en l'espèce il était soutenu dans les conclusions de Madame Y... que ni le Crédit commercial de France, ni Madame Z... n'avaient déclaré leur créance

X..., notaire, ayant reçu, en mai 1977, les créances subrogatoires avec l'indication qu'elles étaient "cédées en faveur de Mme A...", les a remises à celle-ci le 8 novembre 1978 ; que la procédure collective

' ' Il ressort des pièces produites aux débats, et plus particulièrement des créances subrogatives établies par la banque CIC EST (annexes 9, 10, 11, 20 et 21), que le CREDIT LOGEMENT a été amené à payer

EN SON ACTION, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE DEMOISELLE Z..., BIEN QUE SA CREANCE NE SE MONTAT QU'A 1 000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHAQUE PRETEUR DISPOSAIT D'UNE CREANCE DISTINCTE

partage, soit depuis maintenant six ans, le remboursement des échéances ; qu'à supposer que la banque reçoive des fonds au titre de ce prêt dans le cadre de la liquidation, cette dernière disposera d'une créance

pour désintéresser les créanciers privilégiés; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même constaté l'existence d'un actif mobilier suffisant pour désintéresser l'AGS, elle ne pouvait, sans violer

du 9 juin 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 21 juin 2023, la quittance subrogative du 9 octobre 2023 et le décompte de la créance ACTION LOGEMENT du 31/10/2023 faisant

' aux termes du contrat, en contrepartie du règlement de ses créances commerciales sur ses clients, la SA MATRALOC devait remettre à la SA EUROFACTOR des créances correspondant à une opération effective

[U] [T] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Mme [D] a interjeté appel de la décision, la caution a interjeté appel incident et par arrêt rendu le 18 avril 2024, ayant constaté que la caution justifiait de deux créances subrogatives du 10 mars 2020

En revanche sur la demande en paiement découlant du bénéfice d'une créance subrogative, introduite par conclusions au cours des débats (17 novembre 1994), devenue l'objet du présent litige, le premier