Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

valoir sur le solde des charges locatives exigibles au titre de l’année 2019.

a fait le constat sur les malfaçons du toit terrasse et des parties communes ; - 25 719,77 euros TTC au titre des travaux réalisés aux frais exclusifs du syndicat des copropriétaires afin de rénover

plusieurs pièges ainsi que par des excréments et du bruit, les pièges n'étant pas visibles lors des visites de l'appartement ; qu'ils ont alors contacté l'ancienne locataire qui leur a indiqué qu'il y

Le syndicat des copropriétaires et Mme [L] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

contraire au bail ou accord du baileur, toute sous-location totale ou partielle est interdite".

de l'immeuble Résidence [10] du [Adresse 4] à [Localité 14], des condamnations prononcées contre lui au titre du préjudice locatif de M.

Le bailleur est en outre tenu, selon le paragraphe a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de

de copropriétaire de participer aux condamnations au titre de l'article 700 et des dépens, - il a condamné le syndicat des copropriétaires à l'indemniser au titre de la perte locative, - réformer en

, personne morale distincte des copropriétaires pris à titre individuel et dotée d'un droit propre d'agir en justice; que des copropriétaires agissant à titre individuel ne peuvent poursuivre l'annulation

de l'immeuble ancien hôtel [8] à payer à Mesdames [T] la somme totale de 141 010 euros au titre des pertes d'exploitation, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ancien hôtel [8]

ne peut porter que sur les préjudices causés à des tiers, voisins ou locataires ; que la disposition litigieuse n'a de sens que si elle constitue une clause de renonciation du locataire à l'encontre du

Il affirme également que le défendeur ne peut se prévaloir des droits attachés à la qualité de locataire, notamment celui de solliciter la régularisation des charges locatives, alors que le bail a expiré

Demande du syndicat des copropriétaires Garantie de l'assureur Le syndicat des copropriétaires et Mme [V] demandent la garantie de l'assureur la compagnie Axa au titre du contrat responsabilité

mal fondé En conséquence A titre principal - dire et juger que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service est prescrite

qu'il visait avaient été résiliés ; que ses allégations relatives à l'existence d'un autre contrat demeuré en vigueur et commandant que la GMF le garantît au titre des condamnations prononcées contre

que le délai avait commencé à courir à compter du jour où l'infraction a été commise, soit le jour de la première location, de telle sorte que le syndicat des copropriétaires ne saurait tirer argument

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.